Ce 19 Juillet 2025 Mme Le Penitentiaire. Par une ordonnance n° 1822974 du 14 décembre 2018, enregistrée le 18 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, la présidente du tribunal. C’est un arrêt d’assemblée du conseil d’état rendu le 19 juillet 2019.
Ce 7 juillet 2023, le conseil d’etat vient même étendre ces souplesses aux reférés provision (ce qui est une précision nouvelle, mais pas à strictement parler un revirement de jurisprudence). C’est donc pourquoi le conseil d’état accepte le recours et assouplit par cette solution le droit souple aux avis donnés par la hatvp lorsqu’ils sont de nature à produire des.
Ce 19 Juillet 2025 Mme Le Penitentiaire Images References :
